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Lettres d'informations 2021
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Janvier 2021
Renforcement de la jauge
Les commerces ne peuvent pas accueillir plus d’un client pour 8 m2 de surface.
De vente
Ou du local recevant du public
Avec une tolérance pour les personnes d’une même famille, ou nécessitant un accompagnement.
Renforcement de l’information client
Capacité maximale affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Affichages extérieurs
Rappel des consignes sanitaires
Conditions d’accès au magasin
Horaires d’ouverture et fermeture
Heure d’affluence
Recommandation de venir avec son sac personnel
Inviter à télécharger l’application « Tous AntiCovid »
Inviter à activer l’application « Tous AntiCovid »
Si possible
Modalité de retrait des marchandises spécifiques
Modalité de précommande « Réserver et récupérer »
Limitation de temps de présence dans le commerce
Incitation au paiement électronique
Principe de distanciation et d’hygiène
- Désignation d’un représentant « COVID-19 »
- Respect de l’hygiène des mains à l’entrée et contrôle du port du masque
- Recommandation d’un sens de circulation unique à l’entrée du magasin
- Mise en place de dispositif pour lutter contre les points de regroupement
- Réduction des surfaces de contact
- Ventilation des magasins
- Mise en place de système de rendez-vous ou de réservation de créneau horaires
- Proposer des créneaux horaires pour les personnes vulnérables.
Cadre Juridique
L’IPRP externe : prestataire de services
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011
Art. L. 4644-1.-I. ― L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Art. R. 4623-37 à R. 4623-39 du Code du travail
Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.
Modalités d’intervention
L'IPRP intervient pour l’entreprise dans le cadre défini de l’article L.4644-1 du Code du travail, notamment si les effectifs, le temps ou les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Dans ce cadre l’IPRP auquel l’employeur fait appel, a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné, le cas échéant par l’employeur, à savoir mission d’évaluation générale des risques et définition d’actions de prévention.
« Bien Vivre » La prévention prend tout son sens, nous vous proposons de nous mettre à votre service, pour gérer à votre place la prévention dans votre entreprise.
Pour de plus ample renseignements :
Patrick Almanza
06 46 80 63 86
contact@bienvivre-rhone-alpes.com
Domaine d’intervention
La prévention se décline en conseils pour agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer ou réduire les risques liés aux situations de travail. Elle concerne les domaines ci-dessous :
Aider le manager et les salariés à développer des compétences pour faire face aux situations à risque.
Analyser les incidents et les accidents pour en déterminer les causes, évaluer les conséquences et les réduire.
Suivi et mise à jour de la documentation liée à la prévention, (Document Unique, affichages obligatoires, vérifications techniques…).
Veille de la réglementation et obligations de l’employeur.
Aider à la gestion des situations de crises.
Développement de compétences en risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, gestion du stress, optimisation du potentiel, autres.
« Bien Vivre » Patrick AlmanzaSource Ministère de l’économie et des finances.
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Février 2021
COVID-19Situation au 29 janvier 2021
En raison de l'évolution de la situation sanitaire et l'arrivée de nouveaux variants de la Covid-19 en France, le protocole sanitaire applicable en entreprise a encore faire l'objet d'une mise à jour, notamment sur les points suivants :
La distanciation sociale à respecter lorsque le port du masque est impossible devrait être fixée à 2 mètres (au lieu d'un mètre);
Le port du masque en tissu artisanal dit de "catégorie 2" devrait être déconseillé en entreprise. Seuls les masques chirurgicaux, les masques FFP2 et les masques grand public en tissu industriels dits "de catégorie 1 " devraient prochainement être recommandés en entreprise ;
Une jauge maximale de 8m² par personne doit désormais être respectée contre 4m² auparavant ;
Rappeler régulièrement les règles d'hygiène et de distanciation aux salariés ;
Informer les salariés sur l'existence de l'application "TousAntiCovid" et de l'intérêt d'activer celle-ci pendant les horaires de travail ;
Évaluation des risques professionnels
Cette évaluation des risques professionnels doit être consignée dans un Document unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Le DUER doit comporter un inventaire des risques identifiés dans l'entreprise.
La démarche d'évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes :
Préparer l'évaluation des risques
Identifier les risques
Classer les risques
Proposer des actions de prévention
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans un document, afin de répondre à 3 exigences :
1. Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
2. Commodité : afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisés, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
3. Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué, afin que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Le DUER est tenu à la disposition :
Des salariés
Des membres du CSE
Du médecin du travail
Des agents de l'inspection du travail
Des agents des services de prévention de la Carsat
L'employeur est tenu d'afficher, sur le panneau d'information aux salariés, les modalités de consultation de ce document.
Mise à jour du DUER
Le document unique d'évaluation des risques doit être mis à jour dans les cas suivants :
Au moins 1 fois par an.
Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés.
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
« Bien Vivre » La prévention prend tout son sens, nous vous proposons de nous mettre à votre service, pour gérer à votre place la prévention dans votre entreprise.
Pour de plus ample renseignements :
Patrick Almanza
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contact@bienvivre-rhone-alpes.com
L'absence de Document Unique est considérée comme une « faute inexcusable de l'employeur ». En cas de non présentation ou de non actualisation de ce dernier en cas de contrôle, vous encourez une amende de 1500€ à 3000€
Depuis le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail), le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (PPRP).
Bien évidemment, l’employeur ne dispose pas toujours de structures ou d’instances spécifiques internes, notamment quand l’entreprise est petite (inférieur à 11 salariés).
De ce fait il peut faire appel à un Intervenant en Prévention et Risques Professionnels (IPRP).
Source Ministère de l’économie et des finances.
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Mars 2021
Les principes de la prévention
Ce que dit la loi
La loi du 31 Décembre 1991, oblige le chef d’entreprise à mettre en place une démarche globale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’entreprise, y compris les travailleurs temporaires et les stagiaires.
Les 9 principes de la prévention
Principe N°1
Evitez les risques
Il s’agit de supprimer les risques ou de les réduire en privilégiant les moins dangereux dans tous les domaines, (les procédés, les produits, les équipements, etc..), et en limitant le nombre de travailleurs exposés.
Principe N°1
Principe N°2
Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
Lorsque certains risques ne peuvent être supprimés, l’employeur doit les évaluer et apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer et garantir la santé des travailleurs.
Principe N°3
Combattre les risques à la source
La sécurité doit faire partie intégrante de la conception des machines, des modes opératoires, des lieux de travail. Il faut intervenir en amont du processus de travail, c’est le principe de la sécurité intégrée.
Principe N°3
Principe N°4
Adapter le travail à l’homme
Il s’agit de la conception des postes de travail ainsi que du choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire leurs effets sur la santé.
Principe N°5
Tenir compte de l’évolution technique
L’employeur doit s’informer sur l’évolution des techniques pour mettre en place des moyens de prévention techniquement adaptés, sans attendre une évolution de la réglementation..
Principe N°5
Principe N°6
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou moins dangereux
Dans tous les domaines, les outils, produits ou procédés dangereux doivent quand c’est possible, être remplacés par un équivalent représentant moins de risques voire aucun.
Principe N°7
Planifier la prévention
Cette planification intègre, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement. En cas d’intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, celles-ci doivent planifier la prévention en commun dans le cadre d’une organisation temporelle et programmée.
Principe N°7
Principe N°8
Prioriser les mesures de prévention collective par rapport aux protections individuelles
Les équipements de protections individuelles ne doivent être utilisés qu’en complément des protections collectives ou s’il n’existe pas de protections collectives efficaces.
Principe N°9
Donner les instructions appropriées aux travailleurs
L’employeur est tenu d’informer tous les salariés sur les risques qu’ils encourent et sur les mesures prises pour y remédier. Il doit assurer une formation à la sécurité et la renouveler périodiquement.
Principe N°9
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Patrick Almanza
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Source Ministère de l’économie et des finances.
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Avril 2021
Prendre conscience des risques professionnels
Très souvent les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas de personnel dédié à la prévention des risques professionnels. Ce qui peut les amener à ignorer la réalité des dangers de leur activité ou, inversement à penser les maitriser.
Source INRS
En France 97% des entreprises emploient moins de 50 salariés, et selon la caisse nationale d’assurance maladie, ces entreprises représentent 38,6% des accidents du travail.
Depuis le 1er Janvier 2020, un Comité Social et Economique, (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.En dessous de ce seuil, un chargé deprévention doit être désigné.
Toutefois ces petites entreprises n’ont souvent pas les ressources nécessaires, pour mettre en place une organisation dédiée à la santé et la sécurité au travail. Ressources autant humaines que temporelles, notamment dû à leur fonctionnement focalisé sur l’activité quotidienne qui est bien souvent une question de survie, la pandémie de la COVID-19 nous le rappelle cruellement.
Les petites entreprises considèrent le risque comme inhérent à la pratique de leur métier donc inévitable, certains estiment que leur activité n’expose à aucun risque particulier. Pourtant les chiffres sont là pour rappeler que le risque zéro n’existe pas (Voir lettre d’information de Mars 2021).
Une solution peut consister à faire appel à un Intervenant en prévention des risques professionnels, (IPRP).
Nouvelle proposition de loi pour renforcer la prévention en santé du travail
La proposition de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Le 17 février 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi déposée le 23 décembre 2020. C'est la première fois qu'un accord national interprofessionnel (ANI) est transposé par un texte présenté par des parlementaires. Les autres ANI ont toujours été transposés par des projets de loi.
La proposition de loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail
Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document est prévue pour assurer la traçabilité collective des expositions.
La crise sanitaire à laquelle nous faisons face a bouleverser au quotidien les entreprises et les salariés, tant dans l’organisation des entreprises que dans les relations entre collègues et surtout dans notre vie personnelle.
Ce serait une erreur de différencier vie personnelle et vie au travail. S’il doit y avoir une frontière entre ces deux mondes et afin de se préserver, il faut bien constater qu’un lien subsiste.
Etre bien au travail permet d’être bien dans notre vie privée et être bien dans la vie privée nous permet d’être bien dans notre travail.
Du fait de la pandémie de COVID-19, cette situation est fragile et peut avoir des répercussions sur votre santé physique et mentale. Mal être, stress, anxiété, isolement social, stress post-traumatique,…
Des solutions existent:
Thérapie intégrative.
Techniques d’optimisation du potentiel.
Sophrologie.
Hypnose.
Séances pour particuliers et entreprises
La COVID-19, fait partie intégrante des risques psychosociaux, et doit apparaitre dans le DUER. Si vous constatez chez vos salariés ou vous-même un changement dans le comportement, (Addictions, stress, anxiété, mal être, isolement,…) agissez !!!
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Pour de plus ample renseignements :
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Si vous souhaitez participer ou aborder un sujet particulier dans la prochaine lettre d’information, contactez moi!
Intervenant en prévention des risques professionnels. Enregistré à la DIRECCTE NN°3133449
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Mai 2021
Les troubles musculo squelettiques
Définition
Les troubles musculo-squelettiques, (TMS) sont des troubles physiques qui touchent les articulations, les muscles, les tendons. Ces troubles se manifestent par des douleurs, fourmillements, gênes fonctionnelles et diminution de la mobilité.
L'es troubles musculo-squelettiques touchent toutes les zones du corps.
Poignets, mains, doigts : 36%
Epaules : 31%
Coudes : 23%
Dos : 8%
Genoux : 1%
Autres : 1%
Conséquences
POUR L'ENTREPRISE
Absentéisme
Désorganisation du travail
Baisse de performance
Perte de qualité
Coût
POUR LE SALARIÉ
Douleurs, souffrance
Difficulté dans le travail
Stress
Arrêt de travail
Inaptitude, handicap
Tous les secteurs d’activité sont concernés, artisans, métiers de l’agro-alimentaire, commerces, ventes, BTP, quel que soit le poste occupé. Accueil de clients et conseils, suivi de stock, mise en rayon, manutentions, entretien, travail sédentaire ou non.
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Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Juin 2021
Rappel du protocole sanitaire
La mise en oeuvre du nouveau protocole sanitaire se décompose en trois parties.
- 19 Mai 20201
- 09 juin 2021
- 30 Juin 2021
Un référent COVID doit être désigné dans tout établissement recevant du public, afin d’être un interlocuteur privilégié en cas de contrôle ou d’investigation sanitaire par les autorités compétentes.
La jauge d’accueil pour les commerces est de 8m2 par personne. Cette jauge s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente ou du local d’accueil du public.
Affichages
Capacité maximale d’accueil de l’établissement
Rappel des consignes sanitaires, (Port du masque et distanciation)
Conditions d’accès à l’établissement
Horaires d’ouverture et fermeture
Heures d’affluence.
L'épuisement professionnel ou « Le Burn out »
Toutes les professions sont concernées par l’épuisement professionnel. Le syndrome de l’épuisement professionnel est un ensemble de réactions consécutives à des situations de stress professionnels chroniques.
ÉPUISEMENT ÉMOTIONNEL
Sentiment d’être vidé de ses ressources émotionnelles
DÉPERSONNALISATION, CYNISME
Insensibilité au monde extérieur, deshumanisation de la relation à l’autre.
Visualisation négative des collègues et du travail.
SENTIMENT DE NON ACCOMPLISSEMENT
Sentiment de ne pas pouvoir répondre aux attentes de l’entourage, aussi bien personnelles que professionnelles.
Lorsque les salariés ou les employeurs en arrivent à ressentir un écart trop important entre, leurs attentes, la représentation qu’ils ont de leur métier et la réalité du travail, ils sont alors concernés par le risque de « burn out ».
Cette situation qui les vide et les épuise « émotionnellement », les conduits à remettre en cause leur investissement initial.
LES FACTEURS DE RISQUES
L’épuisement professionnel est une conséquence du stress au travail.
Surcharge de travail, pression temporelle
Faible contrôle sur son travail
Faibles récompenses
Manque d’équité
Conflits de valeurs, demandes contradictoires
Manque de clarté dans les objectifs
Manque de moyens pour mener à bien la demande
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Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Juillet 2021
Rappel du protocole sanitaire
A compter du 30 Juin 2021 :
Fin des limites de jauges dans les établissements recevant du public, (Sauf décret selon la situation sanitaire locale) Exception faites des salles de concert, ou festival avec du public debout où une jauge de 75% restera exigée.
Pass sanitaire obligatoire pour les évènements rassemblant plus de 1000 personnes.
Maintien des mesures barrières et distanciation physique
Maintien du port du masque dans les locaux fermés, et au travail.
Maintien du port du masque lors de concert ou festivals debout en plein air.
Le Pass Sanitaire
Le pass sanitaire est disponible en format papier ou numérique. Il consiste en la présentation papier ou numérique, via l’application TousAntiCovid d’une preuve sanitaire.
Schéma vaccinal complet
Preuve d’un test négatif de moins de 48 heures
Résultat d’un test RT-PCR ou antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19
Source : www.gouvernement.fr
La Déclaration Sociale Nominative
La DSN est une Déclaration Sociale Unique, mensuelle et dématérialisée qui remplace la majorité des déclarations sociales adressées par les employeurs aux différents organismes de sécurité sociale.
Elle est produite à partir du logiciel de paie, et concerne les informations suivantes.
Données concernant la pie du salarié
Evènements concernant la période d’activité du salarié.
Source Bercy Infos.
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Août 2021
ATTENTION
Dans un arrêt du 05 Mai 2021, la cour de cassation considère que la non-réalisation du DUER,(Document Unique d’Evaluation des Risques) par l’employeur peut créer un préjudice pour le salarié
.A l’origine de cette décision la saisie du conseil des prud’hommes par une salariée qui demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de son employeur, pour non-respect de son obligation de sécurité.
La raison, l’absence de rédaction du document unique d’évaluation des risques.
Dans son arrêt la Cour de cassation a donc considéré que « l’absence d’établissement par l’employeur d’un DUER peut créer un préjudice à un salarié ».
A ce titre toute demande d’un salarié à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur serait fondée.
PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCE (Rappel) Téléchargeable en bas de page
Mesures générales
Désigner un référent COVID
Affichage d’informations sur les gestes barrières
Intégration au DUER
Mesures particulières
Jauge renforcée
Garantir l’effectivité de la jauge et de la distanciation
Mesures renforcées de nettoyage
Vague de chaleur
Le beau temps est enfin arrivé, mais attention aux vagues de chaleur. Le changement climatique engendre une élévation régulière des températures ainsi que de la fréquence, de l’intensité et de la durée des vagues de chaleur.
Source Ministère des solidarités et de la santé
Les actions à mener
Mettre en place un plan de gestion interne des vagues de chaleur
Recenser les postes de travail exposés
Informer les salariés sur les risques, et les moyens de prévention
Mettre à disposition des locaux ventilés et de l’eau potable fraiche
Vérifier que les adaptations techniques permettent de limiter les effets de la chaleur
S’assurer que le port des EPI est compatible avec les fortes chaleurs
Procéder au contrôle du bon renouvellement de l’air
Faire remonter toute situation anormale
Surveiller la température des locaux
Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible
Organiser des pauses supplémentaires et plus longues aux heures les plus chaudes
Les employeurs
Conformément au code du travail, « L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs ».
Dans ce cadre tout employeur doit être conscient des risques qu’une chaleur extrême peut avoir sur ces employés.
Ce risque doit être pris en considération et intégré au DUER.
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Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Septembre 2021
La loi Santé a été votée le 02 Août 2021 et entrera en vigueur pour le 31 mars 2022
Trois volets sont définis
- Prévention au travail
- Suivi médical
- Formation sécurité
Traçabilité
Pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra, à l’avenir, conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans.
La durée précise sera fixée par décret (c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A).
Création d’un passeport de prévention
La loi Santé vient créer un « passeport de prévention ». Ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (loi 2021-1018, art. 6).
Suivi médical
Visite de reprise et de pré-reprise
La loi Santé vient intégrer dans la partie législative du Code du travail l’obligation des visites de reprise et de pré-reprise. (loi 2021-1018, art. 27, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4
Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière
La loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche (loi 2021-1018, art. 22 ; c.trav. art. L. 4624-2-2 nouveau).
Formation
Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail »
Modalités
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
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Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Octobre 2021
Le Bruit
La prise en considération des niveaux sonores n’est considérée que dans les secteurs dits exposés au bruit, pourtant le bruit est un agent toxique à la santé des travailleurs.
Vous devez élever la voix pour communiquer avec un collègue
Vos oreilles bourdonnent pendant ou en fin de travail
Vous devez augmenter le volume de la radio ou de la télévision de retour chez vous
Vous avez des difficultés à entendre les conversations dans les lieux bruyant (Cantines, restaurants)
Alors le bruit sur votre lieu de travail présente un risque pour votre santé
Les normes définissent un bruit dangereux pour la santé au-delà de 80 décibels, pourtant une exposition constante bien en dessous de cette valeur peut devenir gênante et néfaste à la santé.
Les nuisances sonores ont un impact négatif sur la productivité, elles peuvent entrainer une perte d’attention sujette aux accidents du travail, un défaut de communication et à plus long terme une lassitude à l’égard du travail.
Constat : Une personne sur deux se dit gênée par le bruit.
57% des 25 à 34 ans contre 52% du reste de la population.
56% des travailleurs dans les grandes villes, contre 52% dans les autres communes.
Pour 80% des travailleurs le bruit et les nuisances sonores sont sources de fatigue et de perte d’attention, de maux de tête.
LA SANTE AUDITIVE A UN IMPACT DIRECT SUR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
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Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Novembre 2021
Baisse des accidents du travail
Le nombre d’accident a nettement baissé en 2020 du fait de la pandémie Covid-19. 539 833 Accidents contre 655 715 en 2019.
Quatre grands risques sont identifiés comme étant à l’origine des accidents en 2020.
La manutention reste le risque le plus important toutes professions confondues.
Évolution par secteur d'activité
Fortement sollicités l’activité d’action sociale et de santé restent les plus vulnérables aux accidents du travail. L’intérim est également concerné par l’évolution du nombre d’accident du travail, il conviendrait de fournir à tout nouvel arrivant un rappel sur les consignes de sécurité existantes.
Les maladies professionnelles
La Covid-19 reconnue comme maladie professionnels depuis fin Septembre 2021. 5 018 dossiers complets ont été déposés auprès de la caisse d’assurance maladie, 82% concernent le personnel de santé.
Principales pathologies
Nous constatons encore une fois que les Troubles musculo-squelettiques (TMS) sont les plus importants.
Une information sur les TMS peut être bénéfique aux personnels, toutes les professions sont concernées.
Affections psychiques
1441 maladies professionnels sont des troubles psychosociaux, soit 37% de plus qu’en 2019. Cette augmentation est probablement liée à l’impact de la pandémie, toutefois elle est toujours en hausse par rapport aux années précédentes.
La santé et la sécurité au travail reste une priorité
Source Améli.fr, assurance maladie
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Pour de plus ample renseignements :
Patrick Almanza
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Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Décembre 2021
Bien vivre la prévention vous souhaite un joyeux Noël.
Nouveautés 2022
Pour « Bien Vivre » la prévention des risques professionnels et les obligations des employeurs, nous mettons tout en oeuvre pour satisfaire aux besoins des petites entreprises et commerces.
Nos formules sont adaptées pour vous, quand la plupart de nos concurrents se focalisent sur les entreprises de plus de 50 salariés, nous attachons une importance capitale aux petites entreprises.
64% d’entre elles ne sont pas à jour de leurs obligations, hors la loi santé du 02 Août 2021 renforce la prévention au travail.
Nos formules
Formule N°1 : Rédaction seul
Possibilité de réaliser son document unique seul, en répondant à un questionnaire.Comprenant :
l’hébergement du DUERP sous forme PDF.
Réalisation du plan de prévention et de son suivi à distance.
Accès personnalisé et sécurisé au site internet.
Bilan annuel des actions de prévention.
Formule N°2 : Rédaction avec un expert
Réalisation du Document unique avec l’aide d’un expert en santé et sécurité au travail, (Enregistré à la DIRECCTE).
Chaque client bénéficiera de :
Visites sur site afin de coller au mieux à la situation.
Elaboration, rédaction et suivi du DUERP.
Hébergement du DUERP au format informatique. Fourniture du DUERP au format papier.
Accès personnalisé et sécurisé sur le site internet.
Conventions collectives de sa branche au format informatique (Fichier PDF).
Mise à jour des affichages obligatoires.
Suivi des évolutions des textes de loi et obligations des employeurs.
Suivi et mise à jour du plan d’actions de prévention.
Fourniture de conseils personnalisés.
Bilan annuel des actions de prévention. Rappel des visites de sécurité
RAPPEL
Le document unique est obligatoire à partir du moment où l'entreprise possède un salarié.
L’article L.4121-1 et suivant et L.4612-9 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires.Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de lapénibilité du travail, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisationet de moyens adaptés.
Le défaut de Document Unique expose l'employeur à des sanctions pénales
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
La violation de l'obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d'entrave. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Un tel manquement porte en effet atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel.
Suite à une plainte du salarié
Dans un arrêt du 05 Mai 2021, la cour de cassation considère que la non-réalisation du DUER,(Document Unique d’Evaluation des Risques) par l’employeur peut créer un préjudice pour le salarié.
A l’origine de cette décision la saisie du conseil des prud’hommes par une salariée qui demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de son employeur, pour non-respect de son obligation de sécurité.
La raison, l’absence de rédaction du document unique d’évaluation des risques.Dans son arrêt la Cour de cassation a donc considéré que « l’absence d’établissement par l’employeur d’un DUER peut créer un préjudice à un salarié ».
A ce titre toute demande d’un salarié à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur serait fondé.
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